2023045265 8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, " 2022 " est remplacé par " 2023 ".

Dans l'annexe du même arrêté, modifiée par les arrêtés ministériels des 9 octobre 2019, 2 mars 2020, 11 février 2022 et 9 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées

- le chiffre " 2 " de la catégorie mentionnée pour la zone de secours NAGE est remplacé par le chiffre " 3 " ;

- le chiffre " 4 " de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Wallonie Picarde est remplacé par le chiffre " 3 " ;

- le chiffre " 3 " de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Luxembourg est remplacé par le chiffre " 4 " ;

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Signatures

Bruxelles, le 8 septembre 2023.

A. VERLINDEN

Préambule

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article 14/1 ;

Vu l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article 5, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 août 2023,

Considérant que le nombre de membres du personnel opérationnel de la zone de secours NAGE a augmenté de sorte que le nombre de points attribués à cette zone en application de l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile est passé de 18 à 22 ;

Considérant que le nombre de postes de la zone Wallonie picarde a diminué, de sorte que le nombre de points attribués à cette zone en application de l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile est passé de 36 à 34 ;

Considérant que le nombre de membres du personnel opérationnel de la zone de secours Luxembourg a augmenté de sorte que le nombre de points attribués à cette zone en application de l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile est passé de 32 à 36 ;

Arrête