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2023045246 BE

2023045246 28 FEVRIER 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023045246 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 7 novembre 2023

Numéro: 2023045246

page: 101766

Dossier numéro: 2022-02-28/13

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