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2023045218 BE

2023045218 8 FEVRIER 2023. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023045218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023045218 8 FEVRIER 2023. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 2023. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 novembre 2023

Numéro: 2023045218

page: 101783

Dossier numéro: 2023-02-08/12

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