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2023045126 20 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale
Texte législatif (4 Articles)
Le règlement dordre intérieur de la Commission consultative et dagrément des entreprisesdéconomie sociale figurant en annexe est approuvé.
Larrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 portant approbation du règlement dordre intérieur de laCommission consultative et dagrément des entreprises déconomie sociale est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2023.
La Ministre de lEconomie sociale est chargée de lexécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(NOTE : pour le Règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale (COMES), voir 2023-07-20/23 )
Signatures
Namur, le 20 juillet 2023.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée ;
Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, les article 1er et 2 ;
Vu le décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale, les articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu la décision du Gouvernement wallon le 26 novembre 2020 d'acter les orientations relatives à la feuille de route de l'économie sociale 2019-2024, la Stratégie Alternativ'ES Wallonia, en tant que nouvelle dynamique pour l'économie sociale et levier de la relance de l'activité économique en Wallonie ;
Considérant que la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale instituée au sein du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie a arrêté son règlement d'ordre intérieur le 10 mars 2022
Sur proposition de la Ministre de l'Economie sociale ;
Après délibération,
Arrête