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2023045109 BE

2023045109 7 AVRIL 2023. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023045109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 2023. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 novembre 2023

Numéro: 2023045109

page: 101790

Dossier numéro: 2023-04-07/56

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