2023045067 19 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel modifiant plusieurs formulaires et addenda afférents à l'arrêté relatif au permis d'environnement

A l'annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, remplacée par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2017 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 août 2021, les modifications suivantes sont apportées

1° la question 2.2. est remplacée par ce qui suit : "

2.2 Vérifiez si les actes urbanistiques prévus n'entraînent pas de problème sur le plan de la gestion des eaux.

Complétez à cet effet l'addenda B25 et joignez-le en annexe B25 au présent formulaire.

" ;

2° dans les questions 6.2, 6.3 et 6.6., les mots " le service RIE " sont chaque fois remplacés par les mots " l'administration compétente pour l'évaluation des incidences sur la sécurité et l'environnement " et dans la question 6.4, les mots " du service RIE " sont remplacés par les mots " de l'administration compétente pour l'évaluation des incidences sur la sécurité et l'environnement " ;

3° dans la question 12.1., les mots " liste à cocher pour les eaux pluviales " sont remplacés par les mots " eaux pluviales et eaux de surface " et la ligne " annexe E3bis : étude des eaux pluviales " est abrogée.

A l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, remplacée par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2017 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° l'addenda B25 est remplacé par l'addenda B25 joint en annexe 1re au présent arrêté ;

2° l'addenda E3 est remplacé par l'addenda E3 joint en annexe 2 au présent arrêté ;

3° l'addenda R3B est remplacé par l'addenda R3B joint en annexe 3 au présent arrêté ;

4° dans l'addenda R43, la question 1 est remplacée par ce qui suit : "

OVS3 1 Complétez les données de chaque installation de combustion individuelle.

Pour la puissance thermique nominale, il est conseillé de consulter les fiches techniques de l'installation ou la plaque signalétique de l'installation. Vérifiez si les puissances mentionnées concernent la puissance d'entrée.

En regard de type d'installation de combustion, indiquez s'il s'agit d'un moteur diesel, d'une turbine à gaz, d'un moteur à deux combustibles, d'un autre moteur, d'une autre installation de combustion.

En regard de type de combustible, indiquez s'il s'agit de biomasse solide, d'autres combustibles solides, de graisses animales, de gazole, de combustibles liquides autres que le gazole ou les graisses animales, de gaz naturel, de combustibles gazeux autres que le gaz naturel.

S'il y a plusieurs installations de combustion, utilisez une colonne supplémentaire par installation de combustion.

Vous ne devez remplir nombre prévu d'heures d'exploitation par an, charge moyenne en service (%) et secteur d'activité de l'installation de combustion (code NACE) que pour des installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW.

dénomination de l'installation de combustion : coordonnée X,Y . . . . . puissance thermique nominale (kW) . . . . . type d'installation de combustion . . . . . date de mise en service . . . . . date du premier permis . . . . . type de combustible 1 . . . . . part du combustible 1 (%) . . . . . type de combustible 2 . . . . . part du combustible 2 (%) . . . . . type de combustible 3 . . . . . part du combustible 3 (%) . . . . . nombre prévu d'heures d'exploitation par an . . . . . charge moyenne en service (%) . . . . . secteur d'activité de l'installation de combustion (code NACE) . . . . .

" ;

5° l'addenda R53 est remplacé par l'addenda R53 joint en annexe 4 au présent arrêté.

A l'annexe 3 au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2017 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 août 2021, les modifications suivantes sont apportées

1° la question 2.3. est remplacée par ce qui suit : "

2.3 Vérifiez si le lotissement prévu de terrains n'entraîne pas de problème sur le plan de la gestion des eaux.

Complétez à cet effet l'addenda B25 et joignez-le en annexe B25 au présent formulaire.

" ;

2° dans les questions 3.1, 3.2. et 3.3., les mots " le service RIE " et le membre de phrase " la Division de la Politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie " sont chaque fois remplacés par les mots " l'administration compétente pour l'évaluation des incidences sur la sécurité et l'environnement " ;

3° dans la question 7.1., les mots " liste à cocher eaux pluviales " sont remplacés par les mots " eaux pluviales et eaux de surface " et la ligne " annexe E3bis : étude des eaux pluviales " est abrogée.

A l'annexe 7 au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2017 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 août 2021, les modifications suivantes sont apportées

1° la question 2.3. est remplacée par ce qui suit : "

2.3 Vérifiez si les actes urbanistiques prévus n'entraînent pas de problème sur le plan de la gestion des eaux.

Complétez à cet effet l'addenda B25 et joignez-le en annexe B25 au présent formulaire.

" ;

2° dans la question 8.1., les mots " liste à cocher eaux pluviales " sont remplacés par les mots " eaux pluviales et eaux de surface ".

A l'annexe 19 au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2017 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 août 2021, dans les questions 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5., les mots " le service RIE " et le membre de phrase " la Division de la Politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie " sont chaque fois remplacés par les mots " l'administration compétente pour l'évaluation des incidences sur la sécurité et l'environnement ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 octobre 2023.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-09-2023, p. 78385)

Signatures

Bruxelles, le 19 juillet 2023.

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 18, alinéa 2, article 37, alinéa 2, et article 108 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 15, §§ 1er et 2, modifié par l'arrêté du 9 mars 2018, article 97, § 1er, modifié par l'arrêté du 9 mars 2018, article 98, articles 100 et 133, et article 136, § 1er.

Formalités

Aucune formalité ne doit être accomplie.

L'arrêté n'a pas d'incidence budgétaire.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE