2023045037 5 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 4 juillet 2023 de la Banque nationale de Belgique relatif à la détermination du taux de coussin de conservation des fonds propres de base de catégorie 1 contracyclique et relatif à l'application d'un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 pour le risque systémique lié aux expositions sur la clientèle de détail portant sur des personnes physiques, qui sont garanties par un bien immobilier réside

Le règlement du 4 juillet 2023 de la Banque nationale de Belgique relatif à la détermination du taux de coussin de conservation des fonds propres de base de catégorie 1 contracyclique et relatif à l'application d'un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 pour le risque systémique lié aux expositions sur la clientèle de détail portant sur des personnes physiques, qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté royal du 5 septembre 2023 portant approbation du règlement du 4 juillet 2023 de la Banque nationale de Belgique relatif à la détermination du taux de coussin de conservation des fonds propres de base de catégorie 1 contracyclique et relatif à l'application d'un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 pour le risque systémique lié aux expositions sur la clientèle de détail portant sur des personnes physiques, qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique

(NOTE : pour le règlement de la Banque nationale, voir 2023-07-04/08 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, articles 12bis, § 2, et 36/34, § 2 ;

Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, articles 96, § 1er, 2° et 4°, et § 2, 98, alinéa 1er, a), et l'article 5, §§ 1er, 2 et 4, et les articles 16 et 16/1, b), i) et f) de l'Annexe IV ;

Vu la loi du 20 juillet 2022 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse, article 108, lequel rend les articles 96, § 1er, 2° et § 2, 98, alinéa 1er, a), et l'article 5, §§ 1er, 2 et 4, de l'Annexe IV de la loi du 25 avril 2014 précitée applicables aux sociétés de bourse de taille importante telles que définies à l'article 3, 5° de la loi précitée du 20 juillet 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet 2023;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2023;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons