BE
2023045026 9 MARS 2023. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Ré-gion wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience, annexé à la présente loi
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience, annexé à la présente loi.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - DOC 55 3090/001 Compte rendu intégral : CRIV 55 PLEN 234 (9 mars 2023).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie et du Travail,
P.Y. DERMAGNE
Le Secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques ,
T. DERMINE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TICHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit