2023045023 4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2020 fixant les modèles d'attestations de conformité pour les logements indépendants, les colocations et les colocations destinées à l'hébergement de travailleurs saisonniers et déterminant la manière dont l'agence Wonen-Vlaanderen est informée de la délivrance d'une attestation de conformité ou de la prise d'une décision d'inadéquation, d'inhabitabilité ou de suroccupation

Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2020 fixant les modèles d'attestations de conformité pour les logements indépendants, les colocations et les colocations destinées à l'hébergement de travailleurs saisonniers et déterminant la manière dont l'agence Wonen-Vlaanderen est informée de la délivrance d'une attestation de conformité ou de la prise d'une décision d'inadéquation, d'inhabitabilité ou de suroccupation, le membre de phrase " et les colocations destinées à l'hébergement de travailleurs saisonniers et déterminant la manière dont l'agence Wonen-Vlaanderen est informée de la délivrance d'une attestation de conformité ou de la prise d'une décision d'inadéquation, d'inhabitabilité ou de suroccupation " est remplacé par le membre de phrase " , les colocations destinées à l'hébergement de travailleurs saisonniers et les colocations destinées à l'hébergement de travailleurs et déterminant la manière dont l'agence Habiter en Flandre est informée de la délivrance d'une attestation de conformité ou de la prise d'une décision d'inadéquation, d'inhabitabilité ou de suroccupation ".

Dans la version néerlandaise, à l'article 1er du même arrêté ministériel est ajouté un point 4°, rédigé comme suit

" 4° bijlage 4 voor kamerwoningen, bestemd voor de huisvesting van arbeidskrachten. ".

Dans la version néerlandaise, à l'article 2 du même arrêté ministériel, le membre de phrase " Wonen-Vlaanderen " est remplacé par les mots " Wonen in Vlaanderen ".

Le même arrêté ministériel est complété par une annexe 4, jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-09-2023, p. 78300)

Signatures

Bruxelles, le 4 septembre 2023.

Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand du Logement de 2021, article 3.6, § 1er, alinéa 2, modifié par le décret du 17 juillet 2020 ;

- l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, article 3.7, § 1er, alinéa 2 et article 3.10/1, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- le 11 juillet 2023, une demande d'avis dans les 30 jours, prolongée de 15 jours, a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors s'applique l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

LE MINISTRE FLAMAND DES FINANCES

ET DU BUDGET, DU LOGEMENT ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER ARRETE