2023045005
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2023045005 5 MAI 2014. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008. - Traduction allemande
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Art. 1 2023045005 5 MAI 2014. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008. - Traduction allemande
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5 MAI 2014. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008. - Traduction allemande
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 23 octobre 2023
Numéro: 2023045005
page: 98561
Dossier numéro: 2014-05-05/39