2023044990
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2023044990 15 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006. - Traduction allemande
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Art. 1 2023044990 15 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006. - Traduction allemande
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15 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 23 octobre 2023
Numéro: 2023044990
page: 98566
Dossier numéro: 2012-08-15/17