2023044973
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2023044973 27 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Traduction allemande d'extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023044973 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023044973 27 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Traduction allemande d'extraits
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27 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Traduction allemande d'extraits
Source: Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication: 17 octobre 2023
Numéro: 2023044973
page: 93160
Dossier numéro: 2022-03-27/09