2023044950
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2023044950 7 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, fait à Riga le 22 octobre 2015. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023044950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023044950 7 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, fait à Riga le 22 octobre 2015. - Traduction allemande
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7 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, fait à Riga le 22 octobre 2015. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 23 octobre 2023
Numéro: 2023044950
page: 98581
Dossier numéro: 2023-04-07/55