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2023044932 4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement concernant l'estimation d'une étude notariale et du règlement relatif à la correction à la baisse applicable aux estimations d'études notariales, tenant compte de l'impact de la réforme du notariat 2022 établis par la Chambre nationale des notaires
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement concernant l'estimation d'une étude notariale, adopté par la Chambre nationale des notaires le 26 avril 2011 et modifié le 23 janvier 2014, et son annexe, annexés à l'annexe 1 au présent arrêté, sont approuvés.
Le règlement relatif à la correction à la baisse applicable aux estimations d'études notariales, tenant compte de l'impact de la réforme du notariat 2022 adopté par la Chambre nationale des notaires le 27 octobre 2022, annexé à l'annexe 2 au présent arrêté, est approuvé.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-09-2023, p. 76539)
Art. N2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-09-2023, p. 76540)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, l'article 91, alinéa 1er, 5°, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié par les lois du 6 juillet 2017, du 21 décembre 2018 et du 22 novembre 2022, et l'article 91, alinéa 2, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié et renuméroté par la loi du 22 novembre 2022 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons