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2023044897 BE

2023044897 14 AOUT 2023. - Arrêté ministériel contenant les règles pour la réalisation des rapports techniques de contrôle de la qualité des logements par un inspecteur du logement (traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2023 et mise à jour au 29-12-2025)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023044897

Texte

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 18-12-2025 publié le 29-12-2025

Articles modifiés

21; 29; 55; 57; 58; 60; N

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