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2023044869 15 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 11 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2021, le 11.2 est complété par un 3° rédigé comme suit
" 3° à 70 km/h sur la chaussée à voie centrale.
Les limitations de vitesse inférieures imposées par le signal C43 ou résultant de l'article 11.3. restent d'application. ".
Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 15 juin 2023.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, XII, 2° et 3°, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1, modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2010 ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu le rapport du 7 novembre 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 6 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Sécurité routière ;
Après délibération,
Arrête