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2023044772 BE

2023044772 19 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l'AR/CIR 92. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023044772 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l'AR/CIR 92. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 19 octobre 2023

Numéro: 2023044772

page: 95185

Dossier numéro: 2022-05-19/14

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