2023044772
BE
2023044772 19 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l'AR/CIR 92. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023044772 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023044772 19 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l'AR/CIR 92. - Traduction allemande
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19 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l'AR/CIR 92. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 19 octobre 2023
Numéro: 2023044772
page: 95185
Dossier numéro: 2022-05-19/14