Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2023044771 BE

2023044771 27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du Registre des crédits aux entreprises. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023044771 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023044771 27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du Registre des crédits aux entreprises. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du Registre des crédits aux entreprises. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 20 septembre 2023

Numéro: 2023044771

page: 78112

Dossier numéro: 2021-12-27/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →