2023044657 6 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2023 exécutant l'article 153, 10°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

L'autorité compétente intégrité définie à l'article 153, 10°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale est le service désigné par le Gouvernement wallon, sur proposition du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre qui a la législation relative aux centres publics d'action sociale et la tutelle sur ceux-ci dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 6 juillet 2023.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, l'article 153, 10°, inséré par le décret du 26 mai 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 14 novembre 2022 ;

Vu le rapport du 28 octobre 2022 établi conformément à l'article 4, 2° du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 30 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la Fédération des centres publics d'action sociale de l'Union des villes et des communes de Wallonie, donné le 18 janvier 2023 ;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux ;

Après délibération,

Arrête