2023044625 7 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant différents arrêtés suite à la transformation du Fonds foncier en Fonds BRV (Plan de politique spatiale pour la Flandre) et à l'intégration dans celui-ci du Fonds Rubicon et du Fonds de renouvellement

Dans l'article 20, § 1er, 16°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2021, les mots " Fonds de renouvellement " sont remplacés par les mots " Fonds BRV ".

CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée " Grondfonds " (Fonds foncier)

Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée " Grondfonds ", les mots " " Grondfonds " (Fonds foncier) " sont remplacés par les mots " Fonds BRV ".

Dans l'article 1er, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2013, le membre de phrase " Grondfonds (Fonds foncier), visé à l'article 5.6.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, à appeler ci-après " Fonds foncier " ", est remplacé par le membre de phrase " Fonds BRV, visé à l'article 1.6.1, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, à appeler ci-après " Fonds BRV " ".

Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2013, les mots " Fonds foncier " sont chaque fois remplacés par les mots " Fonds BRV ".

Dans l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, le mot " " Grondfonds " " est remplacé par les mots " Fonds BRV ".

Dans l'article 16 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, le mot " " Grondfonds " " est chaque fois remplacé par les mots " Fonds BRV ".

Dans l'article 17, §§ 2 et 4, du même arrêté, les mots " Fonds foncier " sont remplacés par les mots " Fonds BRV ".

CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 relatif à l'amende administrative pour la violation d'un ordre de cessation

Dans l'article 2, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 relatif à l'amende administrative pour la violation d'un ordre de cessation, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016, le membre de phrase " " Grondfonds " visé au paragraphe 1er " est remplacé par le membre de phrase " Fonds BRV, visé à l'article 1.6.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ".

A l'article 3 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, le mot " " Grondfonds " " est remplacé par le membre de phrase " Fonds BRV, visé à l'article 2, § 2, alinéa 1er, du présent arrêté, " ;

2° à l'alinéa 2, le mot " Grondfonds " est remplacé par le membre de phrase " Fonds BRV, visé à l'alinéa 1er ".

Dans l'article 4, alinéa 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 juillet 2016 et 9 février 2018, le membre de phrase " " Grondfonds " tel que visé à l'article 2, paragraphe 1er " est remplacé par le membre de phrase " Fonds BRV, visé à l'article 2, § 2, alinéa 1er, ".

Dans l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016, le membre de phrase " " Grondfonds " tel que visé à l'article 2, paragraphe 1er " est remplacé par le membre de phrase " Fonds BRV, visé à l'article 2, § 2, alinéa 1er ".

A l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " le numéro de compte du " Grondfonds " " sont remplacés par le membre de phrase " le numéro du compte du Fonds BRV, visé à l'article 2, § 2, alinéa 1er " ;

2° le membre de phrase " " Grondfonds " tel que visé à l'article 2, paragraphe 1er " est remplacé par les mots " Fonds BRV précité ".

Dans l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016, le membre de phrase " " Grondfonds tel que visé à l'article 2, paragraphe 1er " " " est remplacé par le membre de phrase " Fonds BRV, visé à l'article 2, § 2, alinéa 1er ".

CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif à certains aspects de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale

A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif à certains aspects de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 5° et 7°, les mots " Fonds Rubicon " sont remplacés par le membre de phrase " Fonds BRV, visé à l'article 1.6.1 du Code précité " ;

2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 6°, les mots " Fonds foncier " sont remplacés par le membre de phrase " Fonds BRV, visé à l'article 1.6.1 du Code précité " ;

3° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 8°, les mots " le montant à verser au Fonds foncier " sont remplacés par le membre de phrase " le montant versé au Fonds BRV, visé à l'article 1.6.1 du Code précité " et le membre de phrase " Fonds foncier, " est remplacé par le membre de phrase " Fonds BRV, " ;

4° au paragraphe 2, les mots " Fonds de rénovation " sont remplacés par le membre de phrase " Fonds BRV, visé à l'article 1.6.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, ".

CHAPITRE 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 portant les modalités relatives à l'octroi de subventions dans le cadre du Fonds Rubicon

Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 portant les modalités relatives à l'octroi de subventions dans le cadre du Fonds Rubicon, les mots " Fonds Rubicon " sont remplacés par les mots " Fonds BRV ".

Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " Fonds Rubicon " sont remplacés par le membre de phrase " Fonds BRV, visé à l'article 1.6.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, ".

CHAPITRE 6. - Modifications de l'Arrêté de maintien de l'aménagement du territoire du 9 février 2018

A l'article 18 de l'Arrêté de maintien de l'aménagement du territoire du 9 février 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase " Fonds foncier, visé à l'article 5.6.3 " est remplacé par le membre de phrase " Fonds BRV, visé à l'article 1.6.1 " ;

2° à l'alinéa 2, les mots " " Grondfonds " (Fonds foncier) " sont remplacés par le membre de phrase " Fonds BRV, visé à l'alinéa 1er ".

CHAPITRE 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2018 établissant les modalités pour la désignation de zones d'espace ouvert vulnérables du point de vue de l'eau

Dans l'article 7, alinéa 3, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2018 établissant les modalités pour la désignation de zones d'espace ouvert vulnérables du point de vue de l'eau, les mots " Fonds Rubicon " sont remplacés par le membre de phrase " Fonds BRV, visé à l'article 1.6.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, ".

CHAPITRE 8. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

Dans l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 décembre 2020 et 3 septembre 2021, le point 8° est abrogé.

CHAPITRE 9. - Dispositions finales

L'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 réglant le fonctionnement du Fonds Rubicon, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 décembre 2009, 10 juin 2011, 9 septembre 2011 et 24 février 2017, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Le ministre flamand qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 7 juillet 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- Le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, article 1.6.1, §§ 3 et 4, inséré par le décret du 16 décembre 2022.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 8 juin 2023.

- La demande d'examen en urgence dans les 5 jours a été introduite le 26 juin 2023 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Etant donné que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai, la demande d'avis a été dessaisie de la section de législation (avis n° 73.941/1) en application de l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE