2023044539 20 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 octroyant à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout

L'article 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 2006 octroyant à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout, remplacé par l'arrêté royal du 29 avril 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa 4, une quantité limitée d'hydrogène gazeux jusqu'à 3 000 (n)m 3 peut également être stockée temporairement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juillet 2023, dans le cadre d'un projet pilote. La fraction d'hydrogène gazeux qui pour des raisons techniques ne peut pas être extraite du site-réservoir, peut y rester présent à l'issue du projet pilote. ".

Le point 2.5.1.2. de l'annexe du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 29 avril 2008 et modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 2013, est complété par un alinéa, comme suit

" L'hydrogène gazeux doit être injecté via le puits DZH5. ".

Dans l'annexe du même arrêté, modifiée par les arrêtés royaux des 29 avril 2008 et 29 septembre 2013, un point 2.11 est inséré, comme suit

" 2.11. Stockage temporaire d'hydrogène gazeux.

2.11.1. Le titulaire du permis doit réaliser une étude sur l'adéquation des couches d'étanchéité entrant en contact avec l'hydrogène gazeux en effectuant des expériences de réacteur entre le mélange gazeux et les roches, à savoir au minimum pour les formations de Chokier et d'Andenne.

2.11.2. Le titulaire du permis doit réaliser une étude sur l'adéquation des bouchons de ciment en effectuant des expériences de réacteur.

2.11.3. Le titulaire du permis doit, au plus tard un mois après la première injection d'hydrogène gazeux, rapporter sur la remise en service et les adaptations du puits DZH5.

2.11.4. Le titulaire du permis doit transmettre tous les six mois à la Direction générale Qualité et Sécurité, les données, les résultats et interprétation des résultats du projet pilote et les études des points 2.11.1. et 2.11.2.

2.11.5. Le titulaire du permis doit informer la Direction générale Qualité et Sécurité dès la fin du projet pilote.

2.11.6. Le titulaire du permis doit fournir à la Direction générale Qualité et Sécurité le rapport final du projet pilote, au plus tard six mois après la fin du projet. ".

Les infractions aux précédentes dispositions sont détectées, constatées et sanctionnées conformément à la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz.

Une copie conforme du présent arrêté et de l'annexe sera envoyée

1° en un exemplaire à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles ;

2° en un exemplaire au Directeur général de la Direction générale Qualité et Sécurité ;

3° en un exemplaire à la Vlaamse Milieumaatschappij ;

4° en un exemplaire aux bourgmestres de la commune de Brecht, de la ville de Hoogstraten, de la commune de Malle, de la commune de Rijkevorsel et de la commune de Wuustwezel.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2023.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE .

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz ;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1975 fixant les règles et modalités d'octroi d'un permis de recherche ou d'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz ;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1975 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement de bâtiments et installations superficielles nécessaires à la recherche ou à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2006 octroyant à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout ;

Considérant la demande n° ARM-2956711 du 25 mai 2022 avec plans et documents y afférents, adressée au Ministre de l'Economie, par laquelle la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, demande une modification de l'arrêté royal du 28 septembre 2006 octroyant à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout ;

Considérant l'envoi recommandé du 25 novembre 2022 par lequel la Direction générale Qualité et Sécurité a communiqué l'accusé de réception et la confirmation de la complétude de la demande à la SA Fluxys Belgium ;

Considérant l'envoi recommandé du 13 décembre 2022 par lequel la Direction générale Qualité et Sécurité a envoyé pour notification un exemplaire de la demande du 25 mai 2022 aux bourgmestres de la commune de Brecht, de la ville de Hoogstraten, de la commune de Malle, de la commune de Rijkevorsel et de la commune de Wuustwezel ;

Considérant l'envoi recommandé du 19 décembre 2022 par lequel la Direction générale Qualité et Sécurité envoyait un exemplaire du dossier relatif à la demande susmentionnée au service compétent de la Vlaamse Milieumaatschappij et a demandé à ce service de donner un avis endéans le délai légal prévu de six semaines ;

Considérant que le service compétent de la Vlaamse Milieumaatschappij n'a pas communiqué d'avis ;

Considérant l'envoi recommandé du 12 janvier 2023 par lequel la Direction générale Qualité et Sécurité demandait à la SA Fluxys Belgium de faire publier le texte de la demande du 25 mai 2022 et la liste des communes concernées à ses frais dans deux journaux de la région de Loenhout ;

Considérant la publication dans deux journaux de la région de Loenhout, à savoir dans le Kempenklok le 13 février 2023 et dans De Kijker le 8 février 2023, du texte de la demande du 25 mai 2022 et de la liste des communes concernées ;

Considérant que la recherche et l'exploitation de sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz s'effectuent pour des raisons d'utilité publique ;

Considérant que la région de Loenhout est jusqu'à présent le seul endroit en Belgique qui est géologiquement adapté pour être utilisé comme stockage souterrain pour de très grandes quantités de gaz ;

Considérant que la SA Fluxys Belgium dispose des moyens techniques et financiers nécessaires à la recherche et à l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons