2023044477 14 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2023 octroyant une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes

Dans l'article 17, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2023 octroyant une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes, le membre de phrase " 90 % " est remplacé par le membre de phrase " 95 % ".

Le présent arrêté produit ses effets le 3 février 2023.

Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 14 juillet 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 38, alinéa 3, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2015.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 16 février 2023.

- La Commission européenne a approuvé cette mesure d'aide le 24 avril 2023.

- Le 7 juin 2023, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors s'applique l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- Communication de la Commission (2020/C 317/04) Lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021, Office des publications de l'Union européenne du 25 septembre 2020, C 317, pages 5 - 19.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE