2023044463 28 JUIN 2023. - Arrêté royal relatif à l'octroi de reconnaissance aux centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice

Conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 2013 relatif à la reconnaissance des centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice, une reconnaissance pour une durée de 5 ans avec effet au 23 mai 2023 est octroyée à

- l'association sans but lucratif PAG-ASA dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue des Alexiens 16B ;

- l'association sans but lucratif Payoke dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Leguit 4 ;

- l'association sans but lucratif Sürya dont le siège social est établi à 4000 Liège, Rue Rouveroy 2 ;

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

N. DE MOOR

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 61/2, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 30 mars 2017 ;

Vu la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et le trafic des êtres humains, l'article 11, modifié par les lois du 31 mai 2016, du 21 décembre 2018 et du 21 mars 2022;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2013 relatif à la reconnaissance des centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 05 avril 2023 et 20 avril 2023 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjointe au Ministre de la Sécurité et des Affaires Intérieures,

Nous avons arrêté et arrêtons