BE
2023044399 17 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 2, § 1er, de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics, le 10° est remplacé par ce qui suit
"10° tout membre des organes stratégiques des membres du gouvernement fédéral;".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-3421 Compte rendu intégral : 6 juillet 2023
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Réformes institutionnelles
et du Renouveau démocratique
D. CLARINVAL
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles
et du Renouveau démocratique
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit