2023044397
BE
BE
2023044397 29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant le montant de la rétribution due au gestionnaire de la plateforme électronique dans le cadre de la vente publique judiciaire électronique de biens meubles. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023044397 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023044397 29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant le montant de la rétribution due au gestionnaire de la plateforme électronique dans le cadre de la vente publique judiciaire électronique de biens meubles. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant le montant de la rétribution due au gestionnaire de la plateforme électronique dans le cadre de la vente publique judiciaire électronique de biens meubles. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 11 septembre 2023
Numéro: 2023044397
page: 75150
Dossier numéro: 2021-11-29/06