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2023044395 BE

2023044395 28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant les modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles en vertu des articles 1516, 1522 et 1526 du Code judiciaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023044395 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant les modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles en vertu des articles 1516, 1522 et 1526 du Code judiciaire. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 14 septembre 2023

Numéro: 2023044395

page: 77106

Dossier numéro: 2021-11-28/20

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