2023044355 13 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la formation

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la formation est remplacé par ce qui suit : " Art. 2. Le Ministre qui a la culture dans ses attributions arrête les listes des formations visées à l'article 105, 1° du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, ci-après dénommé le décret, pouvant donner accès à une aide à la formation selon que la formation s'adresse à des professionnels ou à des non-professionnels. ".

L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 4. Le montant de l'aide à la formation est liquidé en une seule tranche sur présentation des documents suivants

1° pour les formations destinées aux professionnels

- le rapport de formation visé à l'article 3 ;

- les pièces justificatives du paiement des frais d'inscription de la formation

- une attestation de présence à la formation ;

2° pour les formations destinées aux non-professionnels

- la preuve de l'inscription, ou à défaut, de la pré-inscription à la formation. ".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit

" Art. 4/1. Pour justifier de l'utilisation de la subvention, le bénéficiaire non-professionnel remet, au Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel, au plus tard trois mois après la fin de la formation, les documents suivants

- le rapport de formation visé à l'article 3 ;

- les pièces justificatives du paiement des frais d'inscription de la formation

- une attestation de présence à la formation. ".

A l'article 6 du même arrêté, les mots " l'audiovisuel " sont remplacés par les mots " la culture ".

Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 1rejointe au présent arrêté.

Le Ministre qui a la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2023.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-11-2023, p. 105551)

Signatures

Bruxelles, le 13 juillet 2023.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes,

B. LINARD

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la formation, tel modifié ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 avril 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 mai 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de la Culture ;

Après délibération,

Arrête