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2023044307 14 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret relatif au Panier de croissance de 2018, en ce qui concerne le droit à des allocations de participation sélectives pour les élèves qui reçoivent une aide matérielle
Texte législatif (5 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
A l'article 38 du décret relatif au Panier de croissance de 2018, modifié par le décret du 10 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées
1° le paragraphe 1er est complété par un point 6°, rédigé comme suit
" 6° l'élève qui reçoit une aide matérielle, tel que visé à l'article 68, § 2/1. " ;
2° le paragraphe 4, alinéa 1er, est complété par le membre de phrase ", ensuite si l'élève reçoit une aide matérielle, tel que visé au paragraphe 1er, 6° " ;
3° au paragraphe 4, alinéa 2, le membre de phrase " ou 4° " est remplacé par le membre de phrase ", 4° ou 6° ".
Dans l'article 42, § 1er, 4°, du même décret, le membre de phrase " ou 3° " est remplacé par le membre de phrase ", 3° ou 6° ".
A l'article 73, § 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées
1° l'alinéa 1er est complété par un point 4°, rédigé comme suit
" 4° s'il est un mineur étranger non accompagné tel que visé au titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, si un éducateur réel ne peut pas être désigné. " ;
2° l'alinéa 4 est complété par le membre de phrase " sans préjudice de l'application de l'article 9, § 1er, du titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ".
Le présent décret entre en vigueur le 31 août 2023 et s'applique à l'octroi d'allocations de participation sélectives à partir de l'année scolaire 2023-2024.
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 1748 - N° 1 - Rapport : 1748 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1748 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 12 juillet 2023.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 juillet 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
H. CREVITS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret modifiant le décret relatif au Panier de croissance de 2018, en ce qui concerne le droit à des allocations de participation sélectives pour les élèves qui reçoivent une aide matérielle