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2023044302 16 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 37 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit
"Si l'entreprise est une personne morale, elle ne peut pas avoir été condamnée, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle, telle que visée à l'article 7bis du Code pénal, ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière et des condamnations visées à l'article 420, alinéa 2, du Code pénal.".
L'article 61 de la même loi, modifié par la loi du 5 mai 2022, est complété par un alinéa rédigé comme suit
"Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, les personnes visées à l'article 60, 3°, 4° et 5°, peuvent également être ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et/ou y avoir leur résidence principale.".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55-3411 (2022/2023) Compte rendu intégral : 29 juin 2023
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit