BE
2023044237 19 JUIN 2023. - Loi modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l'arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 3.133, alinéa 1er, du Code civil, inséré par la loi du 4 février 2020, est complété par les mots "ou si elles font partie des voies et des eaux publiques et de leurs annexes".
La présente loi s'applique immédiatement à l'ensemble des arbres et des plantations, tant existants que futurs.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55-2948 Compte rendu intégral : 15 juin 2023
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VANQUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit