2023044226 14 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance

Le présent décret règle une matière régionale.

A l'article 4 du décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, le point 3° est remplacé par ce qui suit

" 3° l'apprenant passe au moins quatre mois d'une année scolaire sur le lieu de travail. La déclaration immédiate de l'emploi, la déclaration trimestrielle à l'organisme chargé de la perception des cotisations de sécurité sociale, ou une déclaration sur l'honneur de l'entreprise atteste de l'accomplissement de cette obligation ; " ;

2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

" Le Gouvernement flamand détermine le mode de calcul pour la condition visée à l'alinéa 1er, 3°, la manière dont l'accomplissement de cette obligation est prouvée, et le mode de déclaration. ".

Dans l'article 6 du même décret, entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit

" Le Gouvernement flamand détermine le mode de calcul pour la condition visée à l'alinéa 1er, 3°. ".

Dans l'article 9, alinéa 5, du même décret, le membre de phrase " visées à l'alinéa 1er, 1°, c), d) et e) " est remplacé par le membre de phrase " visées à l'alinéa 1er, 1°, b), c) et d), ", et le membre de phrase " et à l'alinéa 3, 1°, c), d) et e), " est remplacé par le membre de phrase " et à l'alinéa 3, 1°, d), e) et f), ".

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Travaux parlementaires

Session 2022-2023 Documents :- Proposition de décret : 1781 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 1781 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 12 juillet 2023.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juillet 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret modifiant le décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance