2023044205 24 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des mandataires en brevets

Texte

Article 1. Article unique. Le règlement d'ordre intérieur, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets, tel que modifié par la proposition de l'assemblée générale ordinaire du 12 juin 2023, et reproduit en annexe, est approuvé.

Signatures

Bruxelles, le 24 juillet 2023.

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/6, § 2, 8°, inséré par la loi du 8 juillet 2018 ;

Vu le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des mandataires en brevets, approuvé par l'arrêté ministériel du 22 août 2022 ;

Vu l'assemblée générale ordinaire de l'Institut des mandataires en brevets du 12 juin 2023, au cours de laquelle elle a rédigé l'insertion d'un article 24/1 dans le règlement d'ordre intérieur ;

Considérant le Code de droit économique, les articles XI.75/6, § 5, et XI.75/7, § 4, alinéa 2,

Arrête