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2023044203 24 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant approbation de la proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle pour 2024 des membres de l'Institut des mandataires en brevets
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023044203
Art. 1 2023044203 24 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant approbation de la proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle pour 2024 des membres de l'Institut des mandataires en brevets
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Texte
Article 1. Article unique. La proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle des membres de l'Institut des mandataires en brevets à 300 euros pour l'année 2024 est approuvée.
Signatures
Bruxelles, le 24 juillet 2023.
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/6, § 2, 7°, inséré par la loi du 8 juillet 2018 ;
Vu l'assemblée générale ordinaire de l'Institut des mandataires en brevets du 12 juin 2023, au cours de laquelle elle a rédigé une proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle des membres pour l'année 2024,
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