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2023044102 14 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 portant adaptation de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure au progrès scientifique et technique, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le transport de marchandises dangereuses par voie navigable intérieur est autorisé
Texte législatif (3 Articles)
Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la directive déléguée (UE) 2022/2407 de la Commission du 20 septembre 2022 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique.
L'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 portant adaptation de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure au progrès scientifique et technique, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2021, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le ministre flamand qui a l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
Signatures
Bruxelles, le 14 juillet 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Décret sur la navigation du 21 janvier 2022, article 67, alinéa 2.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 28 février 2023.
- La concertation visée à l'article 6, § 3bis, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, a eu lieu le 7 juin 2023.
- Le 8 juin 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors s'applique l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE