BE
2023044083 20 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel prolongeant l'aide aux investissements et à la consultance pour les entreprises touchées par les conséquences économiques directes et indirectes de l'agression de la Russie contre l'Ukraine
Texte législatif (2 Articles)
Le délai pour la réception des demandes d'aide visé à l'article 18, alinéa 6, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2023 relatif à une aide aux investissements et à la consultance pour les entreprises touchées par les conséquences économiques directes et indirectes de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, est prolongé jusqu'au 11 octobre 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 20 juillet 2023.
A. MARON
Préambule
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie,
Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l`article 28, modifié par l'ordonnance du 15 juillet 2021, et l'article 30 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2023 relatif à une aide aux investissements et à la consultance pour les entreprises touchées par les conséquences économiques directes et indirectes de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, l'article 18 ;
Considérant l'arrêté ministériel du 13 juin 2023 prolongeant l'aide aux investissements et à la consultance pour les entreprises touchées par les conséquences économiques directes et indirectes de l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;
Arrête