2023044055 7 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique

A l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2020, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase " visée aux articles 7 à 9, 11 et 13 " est remplacé par le membre de phrase " visée aux articles 7 à 9, 10/1, 11 et 13 " ;

2° entre les alinéas 4 et 5, est inséré un alinéa rédigé comme suit

" Les hébergements touristiques visés à l'article 10/1, sont classés en trois niveaux, exprimés en " élémentaire ", " standard " et " confort ". ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 janvier 2023.

Le ministre flamand ayant le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 7 juillet 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement

et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique, article 6, § 2, et article 7, § 2.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- le comité consultatif de l'hébergement touristique a rendu un avis le 27 janvier 2023 ;

- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 29 juin 2023 ;

- l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence car, selon le décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique, les résidences pour jeunes agréées peuvent demander un agrément et une classification en matière de confort auprès de Visit Flanders à partir du 1er janvier 2023, l'agence disposant d'un délai de 30 jours suivant la réception de la demande pour décider en fonction des normes de classification en matière de confort déterminées par arrêté ministériel. La modification proposée de l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017, qui crée la base juridique pour déterminer les normes de classification en matière de confort pour l'arrêté ministériel précité, doit entrer en vigueur dans les plus brefs délais, de sorte que Visit Flanders dispose d'un cadre juridique solide pour décider des demandes en temps opportun en fonction des normes de classification en matière de confort applicables.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- La section de Législation du Conseil d'Etat indique dans son avis 72.843/1 du 20 janvier 2023 relatif au projet d'arrêté ministériel définissant les normes de classification en matière de confort dans un hébergement touristique agréé que l'article 5 de ce projet et l'annexe 4 du projet relatif aux normes de classification en matière de confort des résidences pour jeunes agréées, en particulier l'article 21, ne reposent sur aucun fondement juridique, à moins que le Gouvernement flamand n'apporte une modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 en ce sens avant l'adoption du projet. Le présent arrêté modifie l'article 21 de l'arrêté précité.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE