2023044025 13 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Dans la liste partie I, titre 1, chapitre III, section 2 de l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le moyen suivant est ajouté

CNK Indic Dénomination Benaming Labo BEBAT

(excl. T.V.A. - excl.

btw) RECUPEL

(excl. T.V.A. - excl.

btw) AfFabrP PexUs AprPrijs PrixPhn AprPrijs btw incl. PrixPhn T.V.A. incl. 2936649

7116502* Z Ascensia contour next connectable syst.autosurveill.glycem Ascensia contour next koppelbaar bloedglucosemeter Ascencia Diabetes care Belgium 0,0630 0,1000 18,50 20,91 22,16

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 13 juillet 2023.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2, quater inséré par la loi du 22 juin 2016 et modifié par la loi du 13 février 2020;

Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Considérant l'avis de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, formulé le 9 mars 2023;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au budget, donné le 15 avril 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 6 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er , alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête