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2023043963 16 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-2 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 destiné à couvrir des dépenses relatives au COVID
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement de 11.517.592 euros et un crédit de liquidation de 11.517.592 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 25-52-2 (allocation de base 25.52.23.01.00.01) de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2023 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 27 juillet 2023.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-10-2023, p. 99246)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La Secrétaire d'Etat au Budget,
A. BERTRAND
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, article 2.25.17;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 04 juillet 2023;
Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation provisionnel de 100.000.000 euros, destinés à couvrir des dépenses concernant la lutte contre le virus COVID 19, sont inscrits au programme 25-52-2 de la loi 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 46 - SPP Politique scientifique de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le virus COVID 19;
Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons