2023043959
BE
2023043959 8 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023043959 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023043959 8 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. - Traduction allemande
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8 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 12 septembre 2023
Numéro: 2023043959
page: 75881
Dossier numéro: 2019-07-08/16