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2023043958 BE

2023043958 21 FEVRIER 2022. - Loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023043958 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 FEVRIER 2022. - Loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 12 septembre 2023

Numéro: 2023043958

page: 75859

Dossier numéro: 2022-02-21/16

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