2023043903 20 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la surcharge pour le câble

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article 7, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 2, la dernière phrase est complétée comme suit: "et est adapté annuellement selon la formule suivante

SC y = SC FC x [[70]% + [30]% x (1 + max (0; IPC y-1 / IPC FC - IPC Ref,y-1 / IPC FC ))]

où

a) SC y est la surcharge pour le câble applicable lors de l'année y, confirmée au plus tard le 15 janvier de l'année y par la commission à chaque titulaire d'une concession domaniale concerné;

b) SC FC est la surcharge pour le câble déterminée par la commission au moment du financial close;

c) IPC y-1 est l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année y-1;

d) IPC FC est l'indice des prix à la consommation à la fin du mois au cours duquel est intervenu le financial close;

e) IPC Ref,y-1 est l'indice de référence des prix à la consommation pour l'année y-1, calculé comme suit

IPC Ref,y-1 = IPC FC x(1+2 %) (m-FC)/12

où m-FC est le nombre de mois écoulés entre le mois au cours duquel est intervenu le financial close et le dernier mois de l'année y-1.";

2° dans l'alinéa 4, la dernière phrase est complétée comme suit: "et est adapté annuellement selon la formule suivante

SC y = SC FC x [[70]% + [30]% x (1 + max (0; IPC y-1 / IPC FC - IPC Ref,y-1 / IPC FC ) )]

où

a) SC y est la surcharge pour le câble applicable lors de l'année y, confirmée au plus tard le 15 janvier de l'année y par la commission à chaque titulaire d'une concession domaniale concerné;

b) SC FC est la surcharge pour le câble déterminée par la commission au moment du financial close;

c) IPC y-1 est l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année y-1;

d) IPC FC est l'indice des prix à la consommation à la fin du mois au cours duquel est intervenu le financial close;

e) IPC Ref,y-1 est l'indice de référence des prix à la consommation pour l'année y-1, calculé comme suit

IPC Ref,y-1 = IPC FC x(1+2 %) (m-FC)/12

où m-FC est le nombre de mois écoulés entre le mois au cours duquel est intervenu le financial close et le dernier mois de l'année y-1.".

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-3390 (2022/2023) Compte rendu intégral : 13 juillet 2023

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit