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2023043858 11 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de la pholcodine
Texte législatif (3 Articles)
La délivrance des médicaments à usage humain contenant de la pholcodine, en ce compris les préparations magistrales et officinales, est interdite.
L'arrêté ministériel du 27 septembre 2022 portant suspension de la délivrance des médicaments à usage humain contenant de la pholcodine est abrogé.
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments à usage humain, l'article 7, § 1, alinéa 1er, c) ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 2023 ;
Considérant la décision d'exécution de la Commission européenne (C(2023)1643) du 6 mars 2023 concernant, dans le cadre de l'article 107 decies de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active " pholcodine/médicaments contenant de la pholcodine " et les conclusions scientifiques figurant en son annexe II ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 73.638/3, donné le 13 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons