2023043841
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2023043841 11 MARS 2022. - Arrêté royal fixant le montant en dessous duquel le conseil de zone peut déléguer au collège de zone l'exercice de ses compétences en matière de marché public pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, en exécution de l'article 85, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023043841 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023043841 11 MARS 2022. - Arrêté royal fixant le montant en dessous duquel le conseil de zone peut déléguer au collège de zone l'exercice de ses compétences en matière de marché public pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, en exécution de l'article 85, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile. - Traduction allemande
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11 MARS 2022. - Arrêté royal fixant le montant en dessous duquel le conseil de zone peut déléguer au collège de zone l'exercice de ses compétences en matière de marché public pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, en exécution de l'article 85, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 14 septembre 2023
Numéro: 2023043841
page: 77089
Dossier numéro: 2022-03-11/35