2023043789 23 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité " Vlaamse Ardennen ", portant reconnaissance en tant que société de logement pour la zone d'activité " Vlaamse Ardennen " de la société à responsabilité limitée " Société de logement Vlaamse Ardennen ", établie à 9700 Audenarde, Sint-Jozefsplein 18, avec le numéro d'entreprise 0466.370.951, et fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " V

Les communes de Brakel, Herzele, Horebeke, Kluisbergen, Kruisem, Lierde, Maarkedal, Oosterzele, Audenarde, Renaix, Sint-Lievens-Houtem, Wortegem-Petegem, Zottegem et Zwalin forment la zone d'activité " Vlaamse Ardennen ".

Le Gouvernement flamand accorde l'agrément comme société de logement à la société à responsabilité limitée " Société de logement Vlaamse Ardennen ", établie à 9700 Audenarde, Sint-Jozefsplein 18, avec le numéro d'entreprise 0466.370.951, pour la zone d'activité " Vlaamse Ardennen ".

L'agrément, visé à l'article 2, prend effet le 23 juin 2023 et vaut jusqu'au 23 juin 2056 inclus.

Pour la société de logement reconnue pour la zone d'activité Vlaamse Ardennen, visée à l'article 2, la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité, est fixée de la manière suivante

1° commune de Brakel : 5,13 % ;

2° commune de Herzele : 10,28 % ;

3° commune de Horebeke : 0,28 % ;

4° commune de Kluisbergen : 3,45 % ;

5° commune de Kruisem : 5,89 % ;

6° commune de Lierde : 3,01 % ;

7° commune de Maarkedal : 1,95 % ;

8° commune d'Oosterzele : 4,98 % ;

9° commune d'Audenarde : 19,47 % ;

10° commune de Renaix : 19,56 % ;

11° commune de Sint-Lievens-Houtem : 2,36 % ;

12° commune de Wortegem-Petegem : 4,44 % ;

13° commune de Zottegem : 16,24 % ;

14° commune de Zwalin : 2,96 %.

Si une commune ou un CPAS, visé(e) à l'alinéa 1er, n'est pas actionnaire de la société de logement, visée à l'article 2, le pourcentage des droits de vote qui a été attribué à la commune précitée ou au CPAS précité, est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS, visés à l'alinéa 1er. La redistribution proportionnelle précitée se fait proportionnellement aux pourcentages, visés à l'alinéa 1er.

En application de la procédure visée à l'article 4.102/2, § 2, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions peut modifier la proportion visée à l'article 4.

Les règlements suivants sont abrogés

1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 fixant la zone d'activité Vlaamse Ardennen-Oost ;

2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 fixant la zone d'activité Vlaamse Ardennen-West ;

3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Vlaamse Ardennen-Oost " des sociétés de logement ;

4° l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Vlaamse Ardennen-West " des sociétés de logement, tel que modifié par l'arrêté du 5 mai 2023 du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Vlaamse Ardennen-West " des sociétés de logement ;

5° l'arrêté ministériel du 20 octobre 2022 portant reconnaissance comme société de logement de la société à responsabilité limitée " Société de logement Vlaamse Ardennen ", établie à 9700 Audenarde, Sint-Jozefsplein 18, avec le numéro d'entreprise 0466.370.951, auparavant société de logement social reconnue.

Le présent arrêté produit ses effets le 23 juin 2023.

Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 juin 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand du Logement de 2021, articles 4.36 et 4.37, remplacé par le décret du 9 juillet 2021, et l'article 4.39/2, § 2, inséré par le décret du 9 juillet 2021.

Formalité

La formalité suivante a été remplie

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 21 juin 2023.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Vu la mission du Gouvernement flamand de fixer les zones d'activité des sociétés de logement et de fixer la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS qui sont situés dans une zone d'activité, et vu la compétence du Gouvernement flamand de reconnaître des sociétés comme société de logement.

- Les communes de Brakel, Horebeke, Kluisbergen, Kruisem, Lierde, Maarkedal, Audenarde, Renaix et Wortegem-Petegem ont émis un avis proposant que la zone d'activité des sociétés de logement coïncide avec la région de référence.

- Les communes de Herzele, Oosterzele, Sint-Lievens-Houtem et Zottegem ont émis un avis visant à atteindre une coopération avec la commune de Zwalin afin que la zone d'activité des sociétés de logement coïncide avec la région de référence des Ardennes flamandes, mais visant à former en guise d'étape intermédiaire une zone d'activité géographiquement contiguë avec les communes de Zwalin, Herzele, Oosterzele, Sint-Lievens-Houtem et Zottegem. Leur souhait était de créer une société de logement avec ces communes, à condition que celle-ci puisse satisfaire aux conditions décrétales, en vue de la formation ultérieure souhaitée d'une plus grande société de logement, comprenant au moins toute la région de référence des Ardennes flamandes.

- La commune de Zwalin n'a pas rendu d'avis concernant la délimitation d'une zone d'activité.

- Le Gouvernement flamand a décidé le 4 février 2022 de fixer la zone d'activité Vlaamse Ardennen-Oost.

- Le Gouvernement flamand a décidé le 4 février 2022 de fixer la zone d'activité Vlaamse Ardennen-West.

- Le Gouvernement flamand a décidé le 15 juillet 2022 de fixer la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Vlaamse Ardennen-Oost " des sociétés de logement.

- Le Gouvernement flamand a décidé le 15 juillet 2022 de fixer la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Vlaamse Ardennen-West " des sociétés de logement.

- Le 8 juillet 2022, l'Agence du Logement - Flandre a reçu la demande formelle de reconnaître la société à responsabilité limitée " Société de logement Vlaamse Ardennen " comme société de logement pour la zone d'activité Vlaamse Ardennen-West.

- Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier a décidé le 20 octobre 2022 de reconnaître la société de logement de la société à responsabilité limitée " Société de logement Vlaamse Ardennen ", établie à 9700 Audenarde, Sint-Jozefsplein 18, avec le numéro d'entreprise 0466.370.951, auparavant société de logement social reconnue, pour la zone d'activité Vlaamse Ardennen-West.

- Le 28 avril 2023, l'Agence du Logement - Flandre a reçu la demande formelle de reconnaître la société à responsabilité limitée en cours de constitution " Gerust Wonen " comme société de logement pour la zone d'activité Vlaamse Ardennen-Oost.

- Le 12 juin 2023, le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier a refusé de reconnaître comme société de logement pour la zone d'activité Vlaamse Ardennen-Oost la société à responsabilité limitée en cours de constitution " Gerust Wonen " sur la base d'une motivation fondée.

- Pour les zones d'activité Vlaamse Ardennen-Oost et Vlaamse Ardennen-West, aucune autre demande d'agrément pouvant être considérée comme complète n'a été déposée.

- La zone géographique qui se compose des communes de Brakel, Herzele, Horebeke, Kluisbergen, Kruisem, Lierde, Maarkedal, Oosterzele, Audenarde, Renaix, Sint-Lievens-Houtem, Wortegem-Petegem, Zottegem et Zwalin

* remplit la condition, visée à l'article 4.37 du Code flamand du Logement de 2021, d'être composée d'une ou de plusieurs communes géographiquement contiguës ;

* n'englobe aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ;

* est alignée sur les régions de référence, telles que prévues par le Gouvernement flamand, puisqu'elle ne contient aucune commune située dans une autre région de référence ;

* contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille minimale, au sens de l'article 4.46/2 du Code flamand du Logement de 2021.

- Il ressort des avis mentionnés ci-dessus des administrations locales qu'il y a dans toutes les communes, à l'exception de la commune de Zwalin, un soutien explicite pour délimiter une zone d'activité englobant toute la région de référence, et que dans la commune de Zwalin, un soutien implicite à cet égard peut être supposé.

- Vu l'avis des administrations locales sur la répartition des droits de vote, d'où il ressort que

* les communes de Herzele, Oosterzele, Sint-Lievens-Houtem, Zottegem et Zwalin de la zone d'activité Vlaamse Ardennen-Oost ont émis un avis de tenir compte des critères précités de l'article 4.102/2, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté Code flamand du Logement, sans attribuer toutefois de pondération à chaque critère ;

* la commune de Zottegem avait émis un avis qui tient compte des critères précités de l'article 4.102/2, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté Code flamand du Logement, proposant d'attribuer les pondérations suivantes aux deux critères objectifs obligatoires

o le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux : 50 % ;

o le rapport entre le nombre de ménages : 50 % ;

* les communes de Brakel, Horebeke, Kluisbergen, Kruisem, Lierde, Maarkedal, Audenarde, Renaix et Wortegem-Petegem ont émis un avis qui tient compte des critères précités de l'article 4.102/2, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, proposant d'attribuer les pondérations suivantes aux deux critères objectifs obligatoires

o le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux par commune : 60 % ;

o le rapport entre le nombre de ménages par commune : 30 % ;

o le nombre de réserves foncières par commune : 10 %.

- On ne peut déduire de ce qui précède un soutien explicite de toutes les administrations locales pour utiliser en plus des deux critères obligatoires également le critère complémentaire proposé, y compris la pondération par critère, tel que repris dans la proposition de neuf des quatorze communes.

- En raison des avis non conformes ci-dessus des administrations locales, l'obligation de tenir compte au moins des deux critères, visés à l'article 4.102/2, § 1er, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, vu la possibilité prévue à l'article 4.102/2, § 2, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 de tenir également compte d'autres critères qui sont stipulés dans un avis du conseil communal d'une ou de plusieurs communes de la zone d'activité, vu l'absence d'un candidat-société de logement pour la zone d'activité Vlaamse Ardennen-Oost pouvant remplir toutes les conditions de reconnaissance, vu la Société de logement Vlaamse Ardennen déjà reconnue le 20 octobre 2022 et entièrement opérationnelle, dont les droits de vote des administrations locales dans la zone d'activité actuelle avaient déjà été répartis sur la base de trois critères et le souhait du Gouvernement flamand de garantir autant que possible la continuité dans ce domaine, le Gouvernement flamand veut tenir compte pour la répartition des droits de vote pour les administrations locales de la zone d'activité " Vlaamse Ardennen " des trois critères et pondérations par critère déjà appliqués.

- L'agrément comme société de logement de la société à responsabilité limitée " Société de logement Vlaamse Ardennen " est octroyé sur la base d'un dossier de demande complet, dans lequel la société a rendu plausible qu'elle pouvait remplir toutes les conditions pour être reconnue. Depuis lors, il n'y a pas d'indications que la société ne remplirait plus les conditions de reconnaissance.

- Quatre des cinq communes de la zone d'activité Vlaamse Ardennen-Oost ont signalé explicitement dans leur avis sur la délimitation des zones d'activité qu'elles voulaient former à terme une seule zone d'activité avec les neuf communes de la zone d'activité Vlaamse Ardennen-West.

- Etant donné que la société à responsabilité limitée " Société de logement Vlaamse Ardennen " est reconnue comme société de logement pour la zone d'activité Vlaamse Ardennen-West, l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 fixant la zone d'activité Vlaamse Ardennen-West rendrait sans objet l'agrément comme société de logement, alors que le but n'est pas et ne peut pas être de mettre en péril la survie de cette société de logement.

- La société à responsabilité limitée " Société de logement Vlaamse Ardennen " a déjà communiqué dans son dossier de demande comme société de logement qu'elle était ouverte à un élargissement de la zone d'activité avec les communes de Vlaamse Ardennen-Oost, d'où il ressort qu'il existe un soutien suffisant pour la désignation de la société comme société de logement pour la nouvelle zone d'activité.

- La nouvelle zone d'activité Vlaamse Ardennen à délimiter est identique à la somme des zones d'activité délimitées Vlaamse Ardennen-West et Vlaamse Ardennen-Oost, de sorte qu'un élargissement de la zone d'activité actuelle de la société de logement Vlaamse Ardennen de neuf à quatorze communes perpétue en grande partie une situation existante, de sorte que l'agrément de la " Société de logement Vlaamse Ardennen " pour la nouvelle zone d'activité " Vlaamse Ardennen " garantit dans la pratique la continuité du service public.

- La procédure visée aux articles 4.96 et 4.98 de l'arrêté Code flamand du Logement pour obtenir un agrément comme société de logement, n'est pas adaptée à la situation qui se présente maintenant, et faire respecter son application compromettrait dans ce cas la sécurité juridique de la " Société de logement Vlaamse Ardennen " déjà reconnue et ainsi également la continuité du service public, de sorte qu'une décision immédiate est souhaitable.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE