BE
2023043777 11 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission " Artisans "
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur proposé par la commission " Artisans " et contenant les modalités concernant le fonctionnement de la Commission " Artisans ", tel que repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvé.
L'arrêté ministériel du 12 décembre 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission " Artisans " est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-08-2023, p. 65483)
Signatures
Bruxelles, le 11 juillet 2023.
D. CLARINVAL
Préambule
Le Ministre des Classes moyennes,
Vu la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan, l'article 16, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission " Artisans " ;
Vu la décision de la Commission " Artisans " du 12 juin 2023 proposant un nouveau règlement d'ordre intérieur ;
Arrête