BE
2023043724 7 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
La convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents :- Projet de décret : 1695 - N° 1 - Rapport : 1695 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1695 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 5 juillet 2023.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juillet 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adoptéet Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET portant assentiment à la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021