BE
2023043714 22 JUIN 2023. - Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie appliquant l'Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le Protocole entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie appliquant l'Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-08-2023, p. 69496)
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55- 2411. Rapport intégral: 4 fevrier 2022.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
La Ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
N. DE MOOR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit