BE
2023043713 22 JUIN 2023. - Loi portant assentiment au Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018, sortira son plein et entier effet.
ANNEXES.
Art. N1 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-08-2023, p. 69460)
Art. N2. LISTE DES ETATS LIES
ETATS DATE SIGNATURE TYPE DE CONSENTEMENT DATE DE CONSENTEMENT DATE ENTREE EN VIGUEUR STATEN DATUM ONDERTEKENING TYPE INSTEMMING DATUM INSTEMMING DATUM INWERKINGTREDING BELGIQUE 17/12/2018 NOTIFICATION 11/07/2023 01/09/2023 BELGIE 17/12/2018 KENNISGEVING 11/07/2023 01/09/2023 LUXEMBOURG 17/12/2018 NOTIFICATION 08/04/2020 01/09/2023 LUXEMBURG 17/12/2018 KENNISGEVING 08/04/2020 01/09/2023 PAYS-BAS
(partie européenne) 17/12/2018 NOTIFICATION 11/03/2020 01/09/2023 NEDERLAND (Europese deel) 17/12/2018 KENNISGEVING 11/03/2020 01/09/2023 UKRAINE 17/12/2018 NOTIFICATION 12/10/2021 01/09/2023 OEKRAINE 17/12/2018 KENNISGEVING 12/10/2021 01/09/2023
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55- 2412. Rapport intégral: 8 février 2022.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
La Ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
N. DE MOOR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit