2023043696 19 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article 1er, § 2, alinéa 1er, de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, modifié par la loi du 16 juin 2016, les mots "dont quatre au moins" sont remplacés par les mots "dont deux au moins".

Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par les dispositions légales qui étaient en vigueur au moment de l'introduction de la procédure.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 3258 Compte rendu intégral : 15 juin 2023

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, 19 juin 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit