BE
2023043695 19 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 6, § 2, alinéa 1er, de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, modifié par la loi du 16 juin 2016, les mots "dont quatre au moins" sont remplacés par les mots "dont deux au moins".
Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par les dispositions légales qui étaient en vigueur au moment de l'introduction de la procédure.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 3257 Compte rendu intégral : 15 juin 2023.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 19 juin 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit